Mars 2023 – V3

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Désignation

L’entreprise individuelle Nadège Fauvey désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 7 ruelle haute, 21540 Sombernon. L’EI Nadège Fauvey met en place et dispense des formations intra ou inter-entreprises, à Dijon, agglomération et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

L’entreprise individuelle Nadège Fauvey propose également des accompagnements thérapeutiques aux particuliers avec la Maïeusthésie.

Objet et champ d’application (formation et accompagnement thérapeutique)

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’EI Nadège Fauvey pour le compte d’un client. Toute commande de formation et toute séance d’accompagnement auprès de l’EI Nadège Fauvey implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation (formation)

Pour chaque formation, l’EI Nadège Fauvey s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de lui retourner un exemplaire renseigné, daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ». A la signature, le versement d’un acompte de 30 % de la prestation pédagogique peut être demandé au client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement (formation et accompagnement thérapeutique)

Les prix des formations et des séances d’accompagnement sont indiqués en euros TTC.

Pour les formations, le paiement du solde est à effectuer à réception de facture, dans un délai maximum de 30 jours après la date de réalisation de la prestation complète. Le règlement des factures est effectué par virement bancaire.

Pour les accompagnements thérapeutiques, la séance est réglée 48h au préalable si elle se tient en visio. Si elle a eu lieu en présentiel, elle est réglée à l’issue de la séance (espèces ou carte bancaire).

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@nadege-fauvey.fr

En cas d’annulation entre 7 et 15 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût de la prestation pédagogique de la formation (déduction faite des éventuels 30 % d’acompte).

En cas d’annulation moins de 6 jours calendaires avant le début de la formation, la totalité des frais de prestation pédagogique sera facturée au client (déduction faite des éventuels 30 % d’acompte).

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande à l’EI Nadège Fauvey dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur (accident, maladie de l’intervenante…), l’EI Nadège Fauvey ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

Le client et l’EI Nadège Fauvey s’accordent sur les objectifs pédagogiques de la formation. Si elle le juge nécessaire, l’intervenante pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant dans le document « Offre de formations et d’ateliers » ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur (formation)

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’EI Nadège Fauvey. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés  (formation et accompagnement thérapeutique)

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’EI Nadège Fauvey sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Litige – Médiation de la consommation (formation et accompagnement thérapeutique)

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux